Conditions générales de vente (CGV)
Association Sportive RUGBY CLUB de COURBEVOIE
Applicables à compter du 01 février 2025
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Les relations entre :
– L’association sportive Rugby Club de Courbevoie dont le siège social situé 91 Boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92400), inscrite au registre du Commerce et des Associations sportives de NANTERRE sous le numéro 479 563 009 (ci-après le « RCC »).
– et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’ « Acheteur »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse https://www.courbevoie-rugby.com/boutique/ (ci-après le « Site ») exploité par le RCC et effectuant une commande de produits du RCC disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
1.2. L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site. Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente ».
1.3. Le RCC se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
1.4. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
2. CONDITIONS DE COMMANDE
2.1. L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne pourront pas effectuer de commande sur le Site.
Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit et garanti qu’il dispose de la capacité à contracter.
2.2. L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits. L’Acheteur ne pourra pas effectuer de commande de Produits sur le Site, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants :
• 3 articles d’une même référence ; ou
• un montant d’achat supérieur à 300€.
2.3. Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 2 donne le droit au RCC de refuser la commande.
2.4. Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le RCC assure la conservation de l’écrit via le progiciel « WordPress » qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.
3. PRODUITS
3.1. Le RCC indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix. Les caractéristiques mentionnées sur chaque page produit sont ceux communiqués au RCC par les fournisseurs des Produits. Le RCC ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le RCC est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
3.2. L’ensemble des Produis présentés sur le Site sont uniquement disponibles en précommande puisque les commandes ne sont effectuées auprès du Fournisseur qu’après réalisation du paiement par l’Acheteur. Les produits ne peuvent donc pas être immédiatement mis à la disposition de l’Acheteur après sa commande.
3.3. L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.
3.4. Les offres présentées par le RCC sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et sous réserve de disponibilité auprès des Fournisseurs. A défaut de disponibilité d’un Produit, le RCC s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison par courrier électronique (étant précisé que la livraison de la commande sera réalisée par sa mise à disposition dans les conditions prévues aux présentes).
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En cas d’indisponibilité du Produit, le montant de la commande sera recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants.
Si la commande est entièrement indisponible l’Acheteur sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas le RCC ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucuns dommages-intérêts.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.
Le RCC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
Le prix des Produits tient compte des frais de mise à disposition des Produits.
Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire.
5. CONDITIONS DE COMMANDE
Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts du RCC, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du RCC, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient au RCC. Le RCC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
6. PROCEDURE DE COMMANDE
Les commandes effectuées sur le Site (uniquement en langue française) sont exclusivement livrées par une mise à disposition au Club House du RCC, situé au Stade Jean-Pierre RIVES au 91 avenue de Verdun à COURBEVOIE (92400), aux horaires d’ouverture de ce dernier. Il n’est procédé à aucune livraison en un autre lieu.
6.1. Commande sur le Site par l’Acheteur
La saisie de la commande prévoit plusieurs étapes qui devront être validées :
• Etape 1 : la sélection du/des Produit(s)
L’Acheteur sélectionne un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier. En validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande.
• Etape 2 : l’identification
L’Acheteur s’identifie ensuite sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse postale et son adresse e-mail. L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité.
L’Acheteur doit cliquer sur « s’enregistrer ».
• Etape 3 : la sélection de l’adresse de facturation
L’Acheteur renseigne ensuite son adresse de facturation puis clique sur « continuer ».
• Etape 4 : le choix du mode de livraison
L’Acheteur est informé que la livraison consiste uniquement en une mise à disposition au Club House du RCC, situé au Stade Jean-Pierre RIVES au 91 avenue de Verdun à COURBEVOIE (92400), aux horaires d’ouverture de ce dernier.
L’Acheteur est également informé des délais de livraison.
• Etape 5 : le récapitulatif de la commande et le paiement
Un rappel de la commande est affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles de la commande, la quantité, le prix unitaire des Produits et leur disponibilité et le montant global de la commande.
L’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’accepte les CGV ».
L’Acheteur sélectionne son mode de paiement par carte bancaire émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine, par le biais d’une carte Visa, d’une American Express ou d’une carte MasterCard.
L’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, l’Acheteur accepte que le RCC procède à la transaction sécurisée.
Puis, l’Acheteur est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Caisse d’Epargne, en sa qualité de prestataire de paiement du RCC, qui fait l’objet d’une sécurisation par système de paiement SP PLUS (Systempay) et/ou reçoit un SMS de vérification bancaire.
Puis, l’Acheteur clique sur le bouton « Valider le paiement » valant validation de la commande, des CGV et conclusion du contrat de vente.
Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par le RCC qui en informera sans délai l’Acheteur par email. Le RCC se réserve alors le droit de suspendre ou d’annuler toute commande.
En tout état de cause, l’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur le bouton « Modifier la commande ».
6.2. La confirmation de la commande
Après confirmation de la commande par l’Acheteur dans les conditions rappelées infra, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s’affiche récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande.
Le RCC indique également à l’Acheteur qu’un email de confirmation lui sera adressé valant accusé de réception de la commande.Le RCC envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :
• la référence de la commande ;
• l’identité et les coordonnées de l’Acheteur ;
• la nature, la quantité et le prix des Produits ;
• le rappel des délais etmodalités de livraison par une mise à disposition de la commande ;
• le montant global de la commande ;
• les informations relatives à l’identité du RCC et à ses coordonnées ;
• les droits et garanties de l’Acheteur telles que rappelées à l’article 10 des CGV et les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article 7.1. des présentes CGV;
• le formulaire de rétraction ;
• la facture, preuve de confirmation du paiement.
6.3. Expédition de la commande
Les commandes sont traitées, tous les lundis, c’est à dire dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la confirmation de la commande.
Il est rappelé que la commande n’est expédiée c’est-à-dire mise à disposition de l’Acheteur qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur et de la bonne réception des Produits de la part des fournisseurs du RCC.
Une fois la commande validée et confirmée et les Produits reçus des fournisseurs, celle-ci est mise à disposition à l’adresse précitée rappelée à l’Acheteur au cours de sa commande.
La mise à disposition de la commande fait l’objet d’un email adressé à l’Acheteur aux termes duquel le RCC précise :
• la nature, la quantité et le prix des Produits,
• le montant global de la commande,
• les coordonnées de facturation et de livraison par une mise à disposition,
• les informations relatives aux garanties telles que rappelées à l’article 10 des CGV, aux fonctionnalités du contenu numérique,
• les droits de l’Acheteur et notamment le rappel des conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article 7.1. des présentes CGV accompagné du formulaire de rétraction.
7. LIVRAISON ET RECEPTION
Il est rappelé que les livraisons s’effectuent uniquement par une mise à disposition au Club House du RCC, situé au Stade Jean-Pierre RIVES au 91 avenue de Verdun à COURBEVOIE (92400), aux horaires d’ouverture de ce dernier.
Le RCC s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour où le RCC a validé la commande, sous réserve du complet paiement du prix par l’Acheteur.
Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe au RCC.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai de quatre-ving-dix (90) jours à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la commande.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7.3. Réception de la livraison
La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur, matérialisée par la signature d’un bon de livraison par l’Acheteur.
Lors de la livraison, l’Acheteur recevra une facture détaillant le prix des Produits commandés, les frais de livraison mis à sa charge ainsi qu’un formulaire de retour lui permettant d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement des Produits ou de procéder à leur échange.
Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits.
L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).
En cas de Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison et le notifier dans un délai maximum de deux (2) jours au RCC par courrier électronique adressé à boutique@courbevoie-rugby.com. Le RCC contactera immédiatement l’Acheteur afin de lui indiquer les démarches à suivre. L’Acheteur devra restituer, dans le délai d’une semaine, les Produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d’origine en mains propres directement au Club House du RCC, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par le RCC et de la facture, en indiquant le motif du refus sur le bon de retour ou sur la facture.
L’Acheteur fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera.
En cas de non-respect des modalités de retour ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur devra conserver le produit.
Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, le RCC procèdera, au choix de l’Acheteur, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles chez le fournisseur, soit (ii) à la réparation du Produit, soit (iii) à l’échange du Produit par un produit similaire ou soit (iv) à l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur.
En cas d’annulation de la commande, le RCC remboursera les sommes versées par l’Acheteur, incluant les frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par le RCC. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée au RCC.
Aux termes de l’article L. 217-22 du Code de la consommation, l’existence de l’action en garantie de conformité ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du droit d’exercer l’action en garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code civil.
8. RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION
8.1. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception des produits. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2. L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétraction en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ici ou en envoyant un e-mail comprenant les mêmes informations que le formulaire type de rétractation à l’adresse suivante : boutique@courbevoie-rugby.com.
Le RCC informe l’Acheteur par e-mail de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.
L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet e-mail pour procéder au retour des Produits. En particulier, l’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au retour des Produits qui devra se faire par remise en mains propres directement au Club House du RCC aux horaires d’ouverture susmentionnées.
8.3. Les Produits ne pourront être repris par le RCC que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont retournés dans leurs conditionnements d’origine intacts (protection, étiquetage, etc.) accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par le RCC et de la facture. Aucun produit personnalisé ne pourra être retourné.
A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.
Le RCC s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le RCC est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, selon le mode paiement utilisé par l’Acheteur.
9. SERVICE CLIENT
Pour toute question spécifique, le RCC est accessible par mail à l’adresse suivante : boutique@courbevoie-rugby.com.
10. RESPONSABILITE
10.1. Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ainsi que les cas de grève et évènements climatiques.
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les dix (10) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
10.2. Les parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
10.3. Il est rappelé que la responsabilité du RCC ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur.
11. GARANTIES
Le RCC est tenu des défauts de conformité des Produits livrés à l’Acheteur dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1. Garantie légale de conformité
Sont rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation :
• Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur […]. »
• Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
11.2. Garantie légale des vices cachés
Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil :
• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».
• Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…) ».
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est invité à lire soigneusement les conditions générales d’utilisation du RCC qui peuvent être consultées à tout moment sur le Site.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur les Produits qui permettent d’identifier le RCC (logo, couleurs, slogan, ou autres éléments visuels) sont la propriété exclusive de l’association sportive du Rugby Club de Courbevoie.
Ils ne peuvent être reproduits par l’Acheteur sans l’autorisation expresse du RCC.
14. LITIGES – MEDIATION – DROIT APPLICABLE
14.1. Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française.
14.2. En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, le RCC et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.
A défaut d’un règlement à l’amiable, l’Acheteur pourra saisir, dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès du RCC, le médiateur à la consommation dont les coordonnées figureront sur le bon communiqué à l’Acheteur à la remise de sa commande.
En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.